Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Commerce Headless

Dernière mise à jour : Février 2026

————————————————

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Commerce Headless
EURL au capital de 5 000 €
Siège social : 11 Chemin des Thuilliers, 77400 Thorigny-sur-Marne, France
SIRET : 938 942 760 00019
RCS : Meaux
TVA intracommunautaire : FR90938942760

Email : contact@frenchthebeatmaker.com
Site : https://frenchthebeatmaker.com

————————————————

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés par Commerce Headless, ci-après « le Vendeur », à tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».

Les produits et services concernés sont :

• Formations en ligne (vidéos, contenus pédagogiques)
• Expansions MPC (samples, presets, kits)
• Formations en présentiel

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

————————————————

ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES

3.1. FORMATIONS EN LIGNE

• Accès illimité dès validation du paiement
• Contenu accessible sur la plateforme du Vendeur
• Nécessite une connexion internet
• Compatible avec les navigateurs récents

3.2. EXPANSIONS MPC (PRODUITS NUMÉRIQUES)

• Fichiers téléchargeables après paiement
• Formats : WAV, AIF, programmes MPC
• Compatibles avec les appareils MPC standalone et MPC Software
• Le Client est responsable de vérifier la compatibilité avec son matériel

3.3. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

• Dates, lieux et horaires indiqués sur la fiche produit
• Nombre de places limité
• Le Client doit apporter son propre matériel (MPC + casque)
• Programme susceptible d’être ajusté selon le rythme du groupe

————————————————

ARTICLE 4 — TARIFS ET PAIEMENT

4.1. Les prix sont indiqués en euros TTC.

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

4.3. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

4.4. La commande est validée après confirmation du paiement.

————————————————

ARTICLE 5 — LIVRAISON

5.1. PRODUITS NUMÉRIQUES (formations en ligne, expansions)

• Livraison immédiate par email et/ou accès en ligne
• Aucun frais de livraison
• Le Client reçoit ses accès dans les minutes suivant le paiement
• En cas de problème technique, contacter contact@frenchthebeatmaker.com

5.2. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

• Confirmation d’inscription envoyée par email sous 48h
• Convocation avec les détails pratiques envoyée 7 jours avant la formation

————————————————

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation

6.2. En validant sa commande, le Client :

• Demande l’accès immédiat au contenu numérique
• Reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l’accès à la formation en ligne

6.3. Pour les formations en présentiel, le Client bénéficie des conditions d’annulation prévues à l’Article 7.

————————————————

ARTICLE 7 — ANNULATION

7.1. ANNULATION PAR LE CLIENT (formations en présentiel uniquement)

Toute demande d’annulation doit être envoyée par email à contact@frenchthebeatmaker.com.

7.2. ANNULATION OU REPORT PAR LE VENDEUR (formations en présentiel)

• Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, la session peut être annulée ou reprogrammée.
• Le Client sera prévenu au moins 7 jours avant.
• Le Client pourra choisir entre un remboursement intégral ou un report sur une prochaine date.

7.3. PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits numériques (formations en ligne, expansions) ne sont ni remboursables ni échangeables une fois l’accès délivré, sauf en cas de défaut technique avéré.

————————————————

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. L’ensemble des contenus (vidéos, textes, images, samples, presets, programmes) sont la propriété exclusive de Commerce Headless.

8.2. L’achat d’un produit confère au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive.

8.3. Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou dupliquer les contenus
• Partager, revendre ou distribuer les fichiers
• Partager ses identifiants d’accès aux formations en ligne
• Enregistrer les formations en présentiel (audio ou vidéo) sans autorisation

8.4. UTILISATION DES SAMPLES ET EXPANSIONS

• Les samples et presets peuvent être utilisés dans des productions musicales personnelles ou commerciales.
• La revente ou la redistribution des fichiers bruts est interdite.
• Le Client ne peut pas prétendre à la propriété des samples originaux.

————————————————

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

9.1. Le Vendeur s’engage à fournir des produits et services conformes à leur description.

9.2. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

9.3. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, etc.)
• De l’incompatibilité des produits avec le matériel du Client
• Du niveau atteint par le Client à l’issue d’une formation
• Des accidents survenus lors d’une formation en présentiel

9.4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

• Le Client est responsable de son matériel personnel (MPC, casque, etc.)
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de vol, perte ou dommage

————————————————

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1. Les données collectées (nom, email, adresse) sont utilisées pour :

• Le traitement des commandes
• L’envoi des accès aux produits numériques
• La communication liée aux produits achetés

10.2. Les données ne sont pas cédées à des tiers, sauf prestataires nécessaires au traitement des commandes (plateforme de paiement, hébergeur).

10.3. Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@frenchthebeatmaker.com.

10.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu’à 10 ans après la dernière commande (obligation légale comptable).

————————————————

ARTICLE 11 — SUPPORT ET RÉCLAMATIONS

11.1. Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à contact@frenchthebeatmaker.com.

11.2. Le Vendeur s’engage à répondre sous 48h ouvrées.

11.3. En cas de problème technique empêchant l’accès à un produit, le Vendeur s’engage à trouver une solution dans les meilleurs délais.

————————————————

ARTICLE 12 — LITIGES

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

12.3. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux.

————————————————

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

————————————————

ARTICLE 14 — ACCEPTATION

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

————————————————

Commerce Headless
EURL au capital de 5 000 €
11 Chemin des Thuilliers, 77400 Thorigny-sur-Marne
SIRET : 938 942 760 00019
RCS : Meaux
TVA : FR90938942760
Email : contact@frenchthebeatmaker.com